Le plafond de l'indice de référence des loyers demeure en vigueur jusqu'au 31 m
Pour soutenir les locataires face à l'inflation, le gouvernement a prolongé le gel de l'augmentation des loyers à 3,5% pour les ménages jusqu'au 31 mars 2024, une mesure initialement prévue pour se terminer fin juin 2023.
L'indice de référence des loyers (IRL) est une mesure établie depuis 1989. Calculé trimestriellement par l'Insee, il correspond à l'évolution moyenne des prix à la consommation des douze derniers mois (hors tabac et loyers). Si le bail prévoit une révision annuelle, les propriétaires doivent se baser sur l'IRL pour ajuster le loyer à la date anniversaire du contrat. En pratique, la variation annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale applicable au loyer par le propriétaire du logement.
En période de forte inflation, l'augmentation des loyers liée à l'IRL peut accentuer la pression sur le pouvoir d'achat des ménages. Afin de contrer cette tendance, le gouvernement a décidé en juin 2022 de geler l'augmentation de l'IRL jusqu'à fin juin 2023. Face à la persistance de l'inflation, cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 mars 2024. Cette initiative, nommée "bouclier loyer", s'applique aux locations vides et meublées, ainsi qu'aux loyers commerciaux des PME.
Actuellement, les augmentations annuelles des loyers sont limitées à 3,5% en métropole, à 2,5% dans les départements d'outre-mer, et selon un taux spécifique fixé par le préfet pour la Corse, avec une variation possible de 1,5% par rapport au continent.
Il est important de noter que le plafonnement de l'IRL ne signifie pas un gel des loyers : les bailleurs peuvent toujours ajuster le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'IRL, à condition de respecter le pourcentage d'augmentation prévu par la loi. Cependant, le non-respect du bouclier des loyers peut entraîner des sanctions pour les propriétaires bailleurs, notamment le remboursement des surplus perçus et des amendes. Il est donc crucial d'informer le locataire par écrit en cas de révision de loyer, et de stipuler clairement une clause de révision dans le contrat de location.
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