Fin du dispositif Pinel à partir de 2025

À partir de l'année 2025, le dispositif Pinel, qui est actuellement considéré comme le leader parmi les mécanismes d'investissement locatif dans le secteur de l'immobilier neuf, arrivera à son terme. Le gouvernement a pris la décision de mettre un terme au dispositif Pinel à la suite des discussions du Conseil national de la refondation pour le logement (CNR).

Le dispositif Pinel, nommé en l'honneur de Sylvia PINEL, ministre du logement sous les gouvernements Valls I et II en 2014 et 2015, a été instauré le 1er septembre 2014 grâce à l'article 5 de la loi de finances pour 2015. Il a pour but de stimuler les investissements locatifs dans des logements neufs ou des biens réhabilités considérés comme neufs en offrant une réduction d'impôt qui pouvait varier de 12% à 21% du montant de l'acquisition, avec une limite de 300 000 euros, en fonction de la durée de l'engagement (de 6 à 12 ans). Cette réduction d'impôt pouvait atteindre jusqu'à 6 000 euros par an.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2024, le taux de réduction d'impôt sera réduit à 10,5%, 15% ou 17,5% du montant de l'acquisition. Toutefois, l'attribution de cette réduction d'impôt est conditionnée au respect de certaines caractéristiques, notamment :

• Le logement doit être situé dans une zone de tension locative, c'est-à-dire une zone où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
• Le loyer et les revenus du locataire doivent respecter un plafonnement, avec un montant maximum de 17,62 euros et 9,17 euros par mètre carré en fonction de la localisation du logement.
• Le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif.
• Il doit également répondre à un niveau global minimal de performance énergétique.
• La durée initiale de la location doit être de 6 ou 9 ans, mais peut être prolongée jusqu'à 12 ans, avec des avantages fiscaux croissants.                                                 

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