NOUVELLE REGLEMENTATION : audit énergétique pour les F/G
Ça y est, le 1er Avril 2023 est passé, à partir de ce jour, un « audit » énergétique » devient obligatoire pour la vente de certaines maisons individuelles, considérées comme des « passoires énergétiques ». Nous vous faisons un rappel de ce qu’il faut prévoir à ce sujet, à quoi il faut penser, côté agent immobilier.
Où un audit énergétique est requis :
Un audit à prévoir en vente, un dispositif qui est issu de la loi dite « climat et résilience » du 22/08/2021 qui est venu imposer la réalisation de cet audit énergétique pour le bien mis en vente, avec des conditions fixées par un décret 2022-780 du 4-5-2022 et un arrêté ministériel.
Pour une maison individuelle, l’audit est requis pour la vente d’une maison individuelle en secteur diffus (non située dans une copropriété dites horizontale). Un audit n’est pas requis pour la vente d’un logement situé dans une copropriété.
Classée F ou G par un DPE, l’audit est requis, pour une maison classée F ou G par un diagnostic de performance énergétique, à partir du 1er avril 2023 (métropole). Est concernée une maison faisant l’objet d’un compromis signé à compter de cette date. (Décret 2022-780, art. 3 1 °, arrêté du 4-5 2022 art. 5 1 °)
Par un opérateur habilité, l’audit dont le contenu est fixé par l’arrêté du 4-5 2022, doit être réalisé par un opérateur (« auditeur »), disposant de la qualification / compétence requise et assuré en ordre (RCP). Jusqu’au 31/12/2023, l’audit peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour un DPE, s’il dispose d’une attestation spécifique, qu’il doit présenter au vendeur (ou son mandataire).
Cet audit devra être remis lors de la visite au potentiel acquéreur.
Des interrogations ? Des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers de l’agence Century 21 Infinity Ressons sur Matz au 03 44 85 84 64, ils sont à votre disposition pour toutes questions et seront vous accompagner dans vos projets.