LOI CLIMAT ET RESILIENCE
Loi climat et résilience, éradiquer les logements énergivores.
La loi Climat et Résilience du 2 août 2021 vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française. Parmi les mesures prises en matière de logement apparaît la suppression progressive des « passoires thermiques ».
Obligations de performance énergétique : les dates clés
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Dans le cadre de la location |
Dans le cadre de la vente |
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1er Janvier 2022 |
Transparence - Mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou classe G) » dans les annonces des biens classés F ou G. - Mention dans les baux de l’obligation d’atteindre la classe E à compter du 1er janvier 2028 pour les biens classés F ou G |
Transparence - Mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou classe G) » obligatoire dans les annonces pour les biens classés F ou G. - Mention dans les actes de vente de l’obligation d’atteindre la classe E à compter du 1er janvier 2028 pour les biens classés F ou G. |
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25 août 2022 |
Gel des loyers - Interdiction d’augmentation du loyer entre deux locataires (zones tendues et zones non tendues) pour les biens classés F ou G. - Interdiction de révision annuelle du loyer pour les biens classés en F ou G.* |
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1er janvier 2023 |
Interdiction de location - Biens dont la consommation excède 450 kWh/m²/an (énergie finale) G, ** |
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1er avril 2023 |
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Audit énergétique*** - Obligatoire pour les biens classés en F ou G. |
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1er janvier 2025 |
Interdiction de location - Tous les biens classés en G. |
Audit énergétique*** - Obligatoire pour les biens classés en E. |
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1er janvier 2028 |
Interdiction de location - Tous les biens classés en F. |
Transparence - Le niveau de performance doit au moins atteindre la classe E. A défaut, mention dans les annonces et les actes de vente des biens classés F ou G du non-respect de cette obligation. |
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1er janvier 2034 |
Interdiction de location - Tous les biens classés en E. |
Audit énergétique *** - Obligatoire pour les biens classés en D. |
*Pour tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25/08/2022.
**Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er /01/2023 (et non tacitement reconduits).
***Pour les ventes de maisons individuelles ou immeubles en monopropriété.
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