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Taux d'usure : définition

Publié le 26/04/2022

Lorsque vous souscrivez un crédit, le taux qui vous est accordé ne peut être supérieur au taux de l’usure. La Banque de France calcule chaque trimestre ce taux pour chaque catégorie de prêts.

Le taux de l’usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux effectif global excède le taux de l’usure fixé par la Banque de France pour le trimestre en cours.

Le taux d’usure est défini par l'article L314-6 du du Code de la consommation, et par l'article  et par l'article L313-5 du Code monétaire et financier.

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