Un Amendement Qui Facilitera L'Expulsion De Squatteurs …

Publié le 10/11/2020

Cet amendement prévoit qu’il suffit de déposer plainte et de prouver que le domicile est bien le sien pour interpeller le préfet. Ce dernier devra répondre dans les 48 heures.

"La nécessité d'améliorer et de simplifier le droit" afin d'accélérer les délais de procédures et de réaffirmer les principes protecteurs des propriétaires et locataires face aux squatteurs …

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