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Le « séquestre » ou « dépôt de garantie » c’est quoi ?!

Publiée le 13/05/2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque vendeur et acheteur ont trouvé un accord, ils se retrouvent pour signer un compromis de vente. Une étape décisive engageant les deux parties et que le propriétaire sécurise le plus souvent en demandant le versement d’un dépôt de garantie par l’acquéreur, dont le montant varie entre 5 et 10 % du prix du logement. Cette somme, conservée par la notaire, deviendra un acompte sur le prix de vente si la transaction aboutit, ou servira de dédommagement au vendeur si l’acquéreur lui fait défaut en dehors du cadre convenu. Pour faire machine arrière sans perdre son dépôt de garantie, il faut se désister dans un délai légal de dix jours ou faire jouer l’une des conditions suspensives prévues dans le compromis, et notamment le refus d’octroi du prêt immobilier.

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