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Bon à savoir : Le fisc peut rectifier à la hausse le prix d’une vente !

Publiée le 24/03/2019

 

 

Bon à savoir : Le fisc peut rectifier à la hausse le prix d’une vente immobilière !

 

Si elle estime que le prix d’une vente immobilière a été sous-évalué, l’administration fiscale est en droit de réclamer que les deux parties paient des taxes plus élevées liées à cette vente, qu’il y ait eu fraude ou non. La rectification peut avoir un coût important compte tenu du nombre de taxes liées à la vente immobilière. Lors d’une vente en effet, l’acquéreur paie les «frais de notaire», c’est-à-dire essentiellement les droits de mutation, alors que le vendeur peut être soumis à diverses taxes comme l’impôt sur l’éventuelle plus-value, à la CSG sur cette plus-value ou le cas échéant plusieurs taxes cumulées sur les terrains devenus constructibles.

 

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