PrĂȘt immobilier & domiciliation des revenus – CENTURY 21 Infinity – Agence immobiliĂšre Ă  RESSONS SUR MATZ
Bienvenue chez CENTURY 21 Infinity, Agence immobiliĂšre RESSONS SUR MATZ 60490

PrĂȘt immobilier & domiciliation des revenus

Publiée le 19/03/2019

 

PrĂȘts immobiliers : l’AssemblĂ©e nationale vient de voter un amendement mettant officiellement fin Ă  l’obligation pour un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus dans la banque lui ayant accordĂ© un prĂȘt. En thĂ©orie, c’était dĂ©jĂ  censĂ© ĂȘtre le cas mais, en pratique, certains Ă©tablissements financiers, pour s’assurer de la fidĂ©litĂ© de leurs clients pendant la durĂ©e du prĂȘt, l’imposaient dans les contrats de crĂ©dit immobilier. Une clause jugĂ©e illĂ©gale par la Commission des clauses abusives qui rĂ©clamait son retrait. C’est dĂ©sormais chose faite ! Le texte devrait entrer en vigueur en juin prochain, date prĂ©vue de l’adoption dĂ©finitive de la loi. 

 

Notre actualité