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Prêt immobilier & domiciliation des revenus

Publiée le 19/03/2019

 

Prêts immobiliers : l’Assemblée nationale vient de voter un amendement mettant officiellement fin à l’obligation pour un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus dans la banque lui ayant accordé un prêt. En théorie, c’était déjà censé être le cas mais, en pratique, certains établissements financiers, pour s’assurer de la fidélité de leurs clients pendant la durée du prêt, l’imposaient dans les contrats de crédit immobilier. Une clause jugée illégale par la Commission des clauses abusives qui réclamait son retrait. C’est désormais chose faite ! Le texte devrait entrer en vigueur en juin prochain, date prévue de l’adoption définitive de la loi. 

 

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