Loi Climat et Résilience : quelles obligations pour les bailleurs privés ?

Promulguée en août 2021, la Loi Climat et Résilience vise à accélérer la transition écologique dans tous les secteurs, y compris le logement. Elle impose de nouvelles obligations aux bailleurs privés, notamment en matière de performance énergétique. Ces mesures impactent directement le parc locatif, en particulier les logements qualifiés de passoires thermiques (classés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique - DPE).

Interdiction progressive de mise en location

L’une des mesures phares de la loi est l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores. Le calendrier est déjà en cours :

• Depuis janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an (étiquette G+) sont interdits à la location.

• À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront exclus du marché locatif.

• En 2028, ce sera au tour des logements classés F.

• Puis en 2034, les logements classés E seront également concernés.

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux baux en cours, mais empêchent le renouvellement ou la signature de nouveaux contrats tant que le bien n’a pas été rénové.

Audit énergétique obligatoire

Depuis avril 2023, la loi impose un audit énergétique obligatoire lors de la vente de logements classés F ou G. À partir de 2025, cette obligation sera élargie aux logements classés E. Pour les bailleurs souhaitant vendre un bien locatif, cette exigence s’ajoute au DPE et renforce la transparence sur la performance énergétique.

Encadrement des loyers et interdiction d’augmentation

Autre mesure importante : l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements mal classés. Depuis 2022, un bailleur ne peut plus réévaluer le loyer entre deux locataires ni lors du renouvellement d’un bail, si le logement est classé F ou G. Cela réduit considérablement la rentabilité des biens non rénovés.

Incitations à la rénovation

Pour accompagner ces obligations, des aides financières comme MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ ou encore les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont proposées. Cependant, les démarches restent parfois complexes, et le reste à charge peut être élevé.

En résumé, la Loi Climat et Résilience impose aux bailleurs privés de repenser leur stratégie locative. Ils sont désormais contraints d’investir dans la rénovation énergétique s’ils souhaitent maintenir leurs biens sur le marché, préserver leur rentabilité et répondre aux nouvelles normes environnementales.

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