Différé de Jouissance : Ce que Vous Devez Savoir
Comprendre le Différé de Jouissance
Si vous vendez votre bien mais souhaitez y rester quelques semaines ou mois supplémentaires, vous pouvez demander un différé de jouissance. Ce terme désigne une situation où le vendeur continue à occuper le bien après la signature de l'acte authentique de vente, mais avant de l'avoir quitté définitivement. Le vendeur reçoit l'argent de la vente à la signature de l'acte, tout en restant dans le logement pour une durée déterminée, par exemple trois mois, mais cela peut varier.
Le différé de jouissance n'est pas encadré par la loi; c'est un accord contractuel entre l'acheteur et le vendeur. Bien que l'acheteur puisse être flexible, il est recommandé de prendre des précautions.
Conseils pour le Différé de Jouissance
Si vous envisagez de demander une jouissance différée, il est important de formaliser l'accord par une convention de prêt. Ce document doit inclure des éléments clés comme :
- La date de libération définitive du bien.
- Les modalités de l'indemnité d'occupation des lieux (ou son absence).
- Une astreinte journalière pour éviter les retards.
- Un séquestre sur le prix de vente pour garantir le départ du vendeur.
- Une clause interdisant les transformations du bien.
Il est également conseillé de faire coïncider l'entrée en jouissance avec le transfert des risques (dégâts des eaux, incendie, etc.), afin que l'ancien propriétaire soit responsable des incidents survenant avant son départ. Contactez votre assureur pour plus de détails.
Si l'acquéreur refuse le différé de jouissance, ce qui est son droit, vous devrez quitter les lieux avant son arrivée ou lui demander de reporter la date de signature de l'acte authentique.
Le Différé de Jouissance en Pratique
Lorsqu'un vendeur et un acheteur s'accordent sur un différé de jouissance, le notaire mentionne dans l'acte authentique la date à laquelle le vendeur quittera le bien. La somme séquestrée peut être, par exemple, de 10 000 euros, mais cela peut varier. Cependant, rien n'oblige le vendeur à accepter qu'une partie de la somme soit séquestrée, surtout s'il a besoin de l'intégralité des fonds pour financer son prochain achat.
À l'expiration du différé de jouissance, le vendeur remet les clés à l'acheteur, qui en informe le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de la remise.
En Résumé
Le différé de jouissance permet au vendeur de rester dans le bien vendu pendant une période déterminée. Il repose sur un accord contractuel entre l'acheteur et le vendeur, qui doit idéalement être formalisé par écrit en précisant :
- La date d'expiration du différé.
- Le montant éventuel de la somme séquestrée.
- Les indemnités d'occupation et les astreintes journalières en cas de retard.
Ce dispositif offre une solution flexible pour le vendeur en attente de son nouveau logement ou de la fin des travaux, tout en protégeant les intérêts de l'acheteur.
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